Intervention de Éric Woerth

J’observe que la levée du secret bancaire s’applique déjà dans le cadre des relations de la France avec tous les États avec lesquels elle a signé une convention de ce type. Avec la Suisse, nous ne faisons donc que normaliser nos relations sur le plan fiscal.

J’ai bien noté que les autorités suisses, hier ou avant-hier, ont évoqué non pas la remise en cause définitive de la ratification de l’avenant signé le 27 août, mais la « suspension » de l’examen du projet de loi de ratification. Le Gouvernement prend acte du fait que, compte tenu du changement que cet avenant représente pour un État comme la Suisse, il nécessite de sa part un délai de réflexion supplémentaire.