Intervention de Éric Woerth

Mais l’officialisation de la suspension de cette ratification enverrait quand même, comme je le disais ce matin, un signal ambigu. J’ai eu le sentiment, quand j’ai discuté avec les autorités suisses, que telle n’était pas leur volonté. Mais la prolongation de cette suspension jetterait une ombre sur la volonté de la Suisse de participer au mouvement général de moralisation du capitalisme financier, pour reprendre l’expression souvent employée dans le cadre des réunions du G20.

En effet, l’origine de ce mouvement est à rechercher dans la crise et dans les résolutions prises dans le cadre des réunions du G20. Ce ne sont ni la France, ni la Suisse, mais l’ensemble des grandes puissances économiques, réunies à Londres et à Pittsburgh, dans le cadre du G20, qui ont tiré les enseignements de la crise et ont décidé de renforcer leur action contre les paradis fiscaux.

C’est donc une démarche collective et le gouvernement français n’imagine pas un instant que, pour des raisons circonstancielles, le gouvernement suisse ne mettrait pas ses propres règles fiscales au niveau des standards internationaux, auxquels, je le sais, il est attaché.

Dans ce contexte de fermeté absolue dans la lutte contre la fraude, le gouvernement français est en droit, comme tout gouvernement – j’insiste sur ce point –, de lutter contre la fraude qui affecte ses propres finances.