Intervention de Nicolas About

Mes chers collègues, après la TVA dans le secteur de la restauration, la commission des finances apporte une nouvelle fois son aide au Gouvernement et manifeste très clairement la position du Parlement, et, je pense, contribue à l’effort réalisé pour faire progresser les dossiers.

Toutefois, comme l’a rappelé le président Arthuis, les mots ont un sens et la rédaction proposée, en frappant les intentions, va sans doute un peu loin. Il serait préférable de se limiter aux actes ou aux décisions avérées.

J’ai bien compris la volonté de Jean Arthuis de pouvoir discuter cette question en commission mixte paritaire. Afin que la commission des finances apporte une aide totale au Gouvernement et que nous ne courrions pas le risque que sa proposition soit contre-productive, je propose un sous-amendement visant à rédiger ainsi la fin de la phrase : « … ont manifesté leur volonté de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer ».

En effet, il me reste quelques souvenirs de la commission des lois dans laquelle j’ai sévi : la formulation « ont manifesté leur intention de suspendre » est juridiquement floue. Qui a manifesté son intention de suspendre et sous quelle forme ? Une volonté, au contraire, s’exprime à travers une décision.

Je préférerais donc, dans un premier temps, que nous nous en tenions à cette notion de volonté de ne pas ratifier ou de ne pas appliquer la convention. Cette formulation recouvre l’ensemble des idées défendues dans l’amendement. En effet, suspendre la ratification revient à ne pas appliquer la convention.

Cette modification permettrait d’adopter une rédaction sans doute moins provocante.