Intervention de Michel Charasse

Je pense que nous pourrions trouver une solution allant dans le sens de la position de la commission des finances, que je soutiens ardemment, comme je soutiens ardemment celle de M. le ministre, en rappelant que le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ont été affirmés à plusieurs reprises comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, puisqu’il s’agit de l’application pure et simple du principe d’égalité des citoyens, depuis 1789, devant la loi et, en particulier, devant les charges publiques.

Monsieur le ministre, nous pourrions peut-être trouver une solution, qui, au fond, découle du droit. Vous disposez d’une liste mentionnant ce que j’appellerais « les États qui ne jouent pas le jeu », pour employer un langage qui ne blesse personne. La discussion revient finalement à déterminer qui figure ou doit figurer dans cette liste, à partir de l’amendement de la commission des finances.

La solution me semble très simple. Nous avons, dans la Constitution, un article 55 selon lequel les traités, accords, engagements internationaux de toute nature s’appliquent à la France et notre pays y est tenu sous condition de réciprocité. Il suffirait de rédiger ainsi la phrase proposée par l’amendement n° 218 rectifié : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ne respectent pas l’obligation de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution ».

Comme les Suisses, surtout lorsqu’il est question d’argent, sont particulièrement malins, je crois qu’ils comprendront facilement ce que cela signifie. Il s’agit simplement de rappeler que la République française est un État de droit, que dans un État de droit, notamment en ce qui concerne les relations internationales, la réciprocité est la règle absolue et que l’une des parties n’a aucune obligation si l’autre ne respecte pas ce qu’elle a signé.

Je propose donc la rédaction suivante : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ne respectent pas l’obligation de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution ».