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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 229
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 229, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Amendement n° 218 rect.
Alinéa 3
Après le mot :
qui
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
