Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Je crois qu’il faut à la fois affirmer une position de soutien au Gouvernement dans son action contre la fraude et éviter d’aggraver la situation de ses discussions avec la Suisse. D’ailleurs, je ne crois pas que le législateur puisse lancer, au quotidien, des « opérations opportunité ».

Par conséquent, la solution proposée par notre excellent collègue Michel Charasse convient.

Si nous décidons de modifier ce texte, il faut à tout le moins ôter la notion d’intention de suspendre, qui est tout à fait provocante. Nous avons eu d’autres conflits avec la Suisse ; notre histoire est émaillée de difficultés avec « le coffre-fort de l’Europe ». Il faut donc trouver une formulation moins accidentelle et moins provocante, à laquelle, me semble-t-il, M. le ministre pourrait se rallier.

Je le répète, la formulation proposée par M. Charasse me paraît convenable. Nous pouvons également partir de l’amendement n° 218 rectifié en précisant « … ont manifesté publiquement leur intention de ne pas la ratifier », pour éviter cette notion de suspension qui me paraît choquante. De plus, cette formulation est plus claire. C’est donc une autre modification possible du texte.

En tout cas, le Gouvernement, notamment M. le ministre lui-même, est engagé dans une affaire difficile. Notre objectif ne doit pas être de lui compliquer la tâche.