Intervention de Nicole Bricq

Mais reconnaissez qu’à partir du moment où un État s’est engagé dans une stratégie coopérative à la suite du G20 et a signé une convention, en refusant ensuite de la ratifier, il manque à sa parole. Je pense qu’il faut soutenir le Gouvernement pour permettre à notre pays de parler d’égal à égal avec ses partenaires, afin que ceux-ci reviennent à des stratégies raisonnables et coopératives. C’est l’engagement qu’ont pris tous les pays à la suite du G20.

Je pense que la proposition de la commission est raisonnable. Plutôt que d’écrire « leur intention de suspendre sa ratification », il vaut mieux utiliser le terme de « volonté », qui est plus simple et plus compréhensible. Le Parlement n’utilise pas le langage diplomatique. Il veut affirmer une volonté, une action.

Tout à l’heure, de manière désolante, le Sénat n’a pas voulu stigmatiser des États dont on sait très bien qu’ils sont encore et toujours des paradis fiscaux au sein même de l’Union européenne. Là, à mon sens, il ne faut pas hésiter à le faire, tous ensemble parce que l’unanimité du Parlement renforcera la position de la France.