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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 20, amendement 73
Guy Fischer, président :L'amendement n° 73, présenté par M. Sueur, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ».
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
