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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 21
Éric Woerth, ministre :
…puisqu’il y en a actuellement une vingtaine ou une trentaine dans les départements.
D’ici à 2012, nous devons maintenir le statut de conservateur des hypothèques, car il nous faut terminer un certain nombre d’opérations pour finaliser cette fusion, qu’il s’agisse d’opérations immobilières ou de nomination, par exemple. La DGFiP sera effective en 2013.
Même si je comprends le souhait d’aller plus vite, ce laps de temps est nécessaire pour procéder à la fusion.
Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
