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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 21, amendement 122
Guy Fischer, président :L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin.
