Intervention de Yann Gaillard

Cet amendement concerne l’intégration fiscale.

Bien que présenté sous l’angle d’une harmonisation européenne, le 3° du paragraphe II de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet, s’il était adopté, de retarder d’un an l’essentiel de la mise en œuvre pour les banques coopératives françaises de la réforme attendue par la loi de finances rectificative pour 2008.

Cette question concerne particulièrement le Crédit agricole et ses caisses régionales.