Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet d'encadrer une mesure introduite par l'Assemblée nationale permettant de réduire les acomptes de l’impôt sur les sociétés dus par une société bénéficiaire qui rejoint un groupe déficitaire au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.

Dans ce cas, les acomptes sont non pas versés par la société bénéficiaire, le trop-perçu éventuel étant restitué à la société mère l'exercice suivant, mais imputés sur la cotisation d'impôt de la société mère.

Pour éviter des montages éventuels par lesquels les déficits du groupe viendraient absorber ponctuellement des bénéfices de sociétés qui quitteraient immédiatement le groupe, nous proposons que la société bénéficiaire soit bien membre du groupe à la clôture de l'exercice.

Nous fixons une condition de durée, afin que les sociétés ne puissent pas entrer ou sortir du groupe pour des raisons de convenance ou d’optimisation fiscale.