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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 22, amendement 17
Guy Fischer, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
