Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. D’ailleurs, je ne comprends pas vraiment les raisons qui ont motivé le dépôt de ce dernier.

Les sociétés qui fusionnent ont besoin de connaître les conséquences fiscales de cette décision avant sa mise en œuvre. Donner un agrément a posteriori revient, en réalité, à fragiliser les conditions fiscales de la fusion.

La mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, me semble plus compliquée que le régime actuel, qui apporte une sécurisation sur le plan fiscal.

En effet, l’administration fiscale vérifie les conditions de toute fusion. Elle s’attache essentiellement à contrôler si cette fusion est motivée non pas par un montage fiscal pur et simple, mais bel et bien par des raisons économiques ou financières. Et cela, il faut le dire avant plutôt qu’après !