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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 23
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, si les fondations sont exonérées quand elles sont d’utilité publique, c’est en raison de la structure de leurs revenus. Les structures juridiques visées par votre amendement peuvent vivre de cotisations ou d’autres types de revenus que ceux des fondations d’utilité publique.
Par conséquent, il faut s’en tenir à ce champ restreint et ne pas toujours vouloir l’étendre, d’autant que le fait d’être traitées différemment des fondations d’utilité publique est au contraire un motif d’incitation pour les associations. À structure de revenus différente, régime fiscal différent.
