Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Bout et MM. Laurent, Doublet et Houpert, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Sur le montant brut des dividendes perçus ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 23.