Intervention de Philippe Marini

Je me suis posé à peu près les mêmes questions. Je disposais, au départ, d’informations très lacunaires sur les conséquences de cet article. Je m’interrogeais, en particulier, sur la localisation de l’activité des organismes qui recevraient des dons.

Il résulte de ce qui m’a été exposé, donc de l’état du droit, que, parmi les critères d’éligibilité, l’activité de ces organismes, dont le siège est situé dans un autre État européen, devra être exercée en France.

Deux dérogations, qui ne sont pas des innovations, sont d’ores et déjà admises par la doctrine fiscale pour les organismes français.

Les dons consentis aux organismes français sont éligibles à la réduction d’impôt, même si l’activité n’est pas exercée en France, à condition que l’organisme ait un but humanitaire ou contribue à diffuser la langue et la culture française, ainsi que les connaissances scientifiques françaises à l’étranger.

Concrètement, en vertu du dispositif de l’article 24, un don bénéficiant à une association humanitaire allemande, par exemple, pourra permettre une réduction d’impôt, même si ladite association n’exerce aucune activité en France. Par conséquent, une association allemande des Restos du cœur, si elle existait, serait éligible.

En revanche, un don à une association d’art lyrique allemande serait éligible à l’avantage fiscal si celle-ci présentait des spectacles en France, mais serait refusé si elle n’exerçait son activité que dans un cadre strictement allemand. La question se poserait si les représentations faites en Allemagne étaient données en français.

J’ai le sentiment qu’il s’agit bien d’une mise en conformité communautaire. Faut-il pour autant se précipiter ou attendre d’être condamné ? Je n’en sais rien ; vous êtes de grands Européens !

Ces explications devraient au moins permettre de « déminer » les sujets que vous avez évoqués et ainsi d’apaiser certaines de vos craintes.

La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements de suppression. Toutefois, elle souhaite que ses interprétations soient validées par le Gouvernement.