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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 24
Éric Woerth, ministre :
Comme l’a dit M. le rapporteur général en illustrant son propos par des exemples, il existe des conditions.
Des pays ont d’ores et déjà adopté cette position qui est dans le droit fil d’une jurisprudence de la Cour de justice : le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la République tchèque, etc.
