Intervention de Éric Woerth

Ils sont en train d’étudier cette possibilité !

L’organisme doit être d’intérêt général. Il ne peut donc pas s’agir de n’importe quelle association. Il doit avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d’activités lucratives ni fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il doit avoir un caractère mentionné par la loi, c’est-à-dire philanthropique, social, culturel. Il doit exercer une activité en France, élément très important dans la démonstration du rapporteur général, sous réserve de dérogation doctrinale prévue pour les actions exercées à l’échelon international dans le domaine humanitaire. Il existe des actions humanitaires quasiment mondialisées, donc les choses sont un peu différentes, mais c’est facilement prouvable.

Compte tenu de ce maintien de la condition tenant lieu d’exercice de l’activité, il faut évidemment relativiser d’une certaine façon la portée de l’ouverture, c’est-à-dire une activité dont on peut apporter la preuve sur le territoire de notre pays.

Les modalités pratiques relatives à l’agrément sont fixées par décret ; ce sont donc des modalités précises. Enfin, un aménagement des déclarations fiscales est envisagé afin de permettre, à l’avenir, un suivi budgétaire de l’ouverture proposée qui permettra, le cas échéant, de prévoir des aménagements si des problèmes sont mis en évidence. Par conséquent, il y aura bien un suivi budgétaire.

Au-delà de ce qu’a dit et bien dit le rapporteur général, étant donné les précautions prises, nous pouvons effectivement considérer que cet article 24 a tout à fait sa place dans ce projet de loi de finances rectificative.