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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 191
Guy Fischer, président :L'amendement n° 191, présenté par M. Villiers, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 125 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Villiers.
