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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 26
Le régime du forfait est destiné aux très petites exploitations. Il est en effet extrêmement compliqué. L’administration a besoin de beaucoup de temps pour fixer les forfaits, qui sont différents selon les départements et les types de cultures, ce qui créé des inégalités.
Si cela peut se comprendre jusqu’à un seuil relativement bas, c’est-à-dire 76 300 euros, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter ce seuil. Cela reviendrait presque à inciter les agriculteurs à ne pas avoir de comptabilité. L’imposition au bénéfice réel nécessite en effet la tenue d’une comptabilité.
Au demeurant, même si la crise frappe durement le monde agricole, il existe d’autres moyens, pour aider les agriculteurs, que de changer les régimes fiscaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
L’administration fiscale et la profession agricole devraient vraiment se pencher sur la question du forfait lui-même, sa méthode de calcul. La profession agricole doit être associée aux réflexions menées actuellement. Le moment n’est pas opportun pour élargir le forfait. Il faudrait plutôt le simplifier, afin d’aboutir à plus d’équité et de limiter les formalités administratives : presque 10 % du montant du forfait sont consacrés uniquement à son calcul.
