Intervention de Éric Woerth

Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 26

Éric Woerth, ministre :

Nous allons examiner cette situation et prendre contact avec la direction de la sécurité sociale pour obtenir des précisions sur la nature de ces contentieux. Je vous propose de vous écrire à l’issue de cette analyse afin de clarifier les choses. Nous verrons alors si l’assiette de la C3S doit évoluer pour ce type de profession. Je n’ai pas d’avis définitif sur la question, mais une telle disposition changerait le paysage fiscal d’une profession certainement multiforme.

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