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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 26 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Par cet amendement, nous proposons de reconnaître aux fusions de SCPI un caractère intercalaire pour l'application de l'article 210 E du code général des impôts.
