Intervention de Nicole Bricq

Ce problème a été reconnu par le Gouvernement, qui a mis en place une mission, conduite par M. Éric Gissler, laquelle a donné lieu à l’élaboration d’une charte, signée le lundi 7 décembre entre les banques et une partie seulement des collectivités territoriales. En effet, les associations représentatives des départements et des régions de France ont refusé de signer cette charte, au motif qu’elle n’était pas suffisamment contraignante.

Cette charte ne tient nullement compte des problèmes actuels, puisqu’elle se propose exclusivement de définir des règles pour l’avenir, sans tenir compte des dérives passées. Or c’est bien aux emprunts toxiques actuellement en vigueur que doivent faire face les collectivités territoriales soumises à l’augmentation de la charge de leur dette.

Les négociations qui ont lieu en ce moment entre les collectivités locales et les banques ne peuvent aboutir au regard des conditions de remboursement imposées par ces dernières. Les collectivités confrontées à cette difficulté seront donc contraintes d’augmenter les impôts pesant sur leurs concitoyens.

Les banques demandent la plus grande confidentialité aux collectivités locales quant aux contrats et aux propositions qui leur sont faites. Or, aujourd’hui, nous ne disposons d’aucune évaluation, ni sur l’encours total d’emprunts des collectivités locales soumis à un risque de variation important des conditions de taux applicables avant leur échéance, ni sur l’ampleur des risques encourus à ce titre par ces mêmes collectivités.

C’est pourquoi l’engagement de l’État est indispensable pour peser dans ces négociations. Je rappelle que le Gouvernement a su intervenir à temps, avec l’appui du Parlement, pour sauver la banque Dexia, qui est par ailleurs à l’origine de ces emprunts toxiques. Par conséquent, il nous semble que le Gouvernement est aujourd’hui en mesure de demander à ces banques de revoir les solutions qu’elles proposent afin de réduire les risques.

La nomination du médiateur n’a pas, pour l’heure, permis d’apporter des solutions à ce problème. Il faudra peut-être envisager des modalités plus contraignantes à l’avenir.

Il serait trop facile de faire des collectivités locales les seules responsables de cette situation. C’est l’ensemble d’un système qui a failli. Ni la direction générale des collectivités locales, ni les élus, ni les préfets, ni les cours régionales des comptes n’ont vu le problème.

Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’État, au travers de ce rapport, de s’engager afin que des solutions convenables de sortie de crise puissent être proposées aux collectivités.