Intervention de Jean-Claude Frécon

Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives.

Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de la fiscalité locale. Nous avons eu droit à un comité Balladur, puis à la suppression de la taxe professionnelle. Mais, sur la révision des valeurs locatives, rien n’a avancé.

Depuis de nombreuses années, les rapports se multiplient : tous reconnaissent l’obsolescence des valeurs locatives et l’injustice qu’elle entraîne pour le contribuable local. La dernière révision des valeurs locatives sur le foncier bâti date de 1970, soit de trente-neuf ans, et que la dernière révision des valeurs locatives sur le foncier non bâti date, elle, de 1961, soit de quarante-huit ans.

Encore récemment, le rapport de la Cour des comptes a dénoncé l’absence de révision des valeurs locatives industrielles, ce qui a poussé le Gouvernement et le Parlement à prévoir un abattement de 30 % au titre de ces valeurs locatives pour le calcul de la nouvelle cotisation foncière des entreprises.

Conscient, un temps, de l’incohérence de ce travail législatif, le Gouvernement avait émis l’idée d’effectuer cette révision dans le collectif budgétaire pour 2009. Mais cette initiative a été abandonnée, et nous le regrettons vivement.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, avant d’engager toute réforme de la fiscalité locale, de procéder à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis – au moins ceux-là – sur la base de celle qui a été entreprise à compter de 1990 et dont les résultats n’ont jamais produit d’effets faute d’incorporation dans les rôles.

Après l’échec de la tentative de 1990-1992, des modifications avaient été proposées, en 1996, par le Comité des finances locales, alors présidé par M. Fourcade. Ces propositions auraient pu contribuer à débloquer la situation.

Aujourd’hui, nous souhaitons qu’il soit procédé à une nouvelle révision des valeurs locatives afin que le Parlement dispose, avant le 30 septembre 2010, d’une vision exacte de ses conséquences.

Toutefois, nous le savons d’expérience, une telle démarche est compliquée. Nous en renvoyons donc les étapes ultérieures à de futures discussions. Nous ne prévoyons ni l’incorporation immédiate des résultats dans les rôles ni les conditions dans lesquelles les effets d’une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps.

L’objectif de cette révision est seulement de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée. Par la suite, et en concertation avec les élus locaux, les modalités d’application pourront être discutées, puis tranchées.

Mes chers collègues, pour que 2010 soit enfin l’année de la réforme fiscale dans son ensemble, il est indispensable de procéder à cette évaluation préalable, dont l’unique objet est de discuter de la réforme sur des bases claires.