Intervention de Catherine Colonna

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, afin de faciliter la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, en particulier le financement des opérations de gestion des crises militaires, le Conseil a créé, par décision du 23 février 2004, un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA.

Ces opérations s'intègrent dans ce qui est communément appelé les « missions de Petersberg », définies dans le traité sur l'Union européenne. Le texte qui vous est soumis complète le dispositif technique existant destiné à faciliter la gestion de ces opérations.

Depuis maintenant plusieurs années, la PESD est devenue opérationnelle. Les opérations de la PESD deviennent ainsi plus fréquentes : opérations Concordia en Macédoine, Artémis en République démocratique du Congo et Althéa en Bosnie-Herzégovine. Elles doivent parfois être gérées dans l'urgence et impliquent toujours une importante coordination avec d'autres acteurs internationaux.

Le traité sur l'Union européenne ne permettant pas le financement à partir des crédits du budget communautaire des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense en vertu de l'alinéa 3 de l'article 28 du traité sur l'Union européenne, il était nécessaire de définir le cadre d'un financement ad hoc des coûts communs des opérations militaires de l'Union, notamment ceux qui sont liés à l'utilisation de quartiers généraux multinationaux et de déploiement des forces.

Le mécanisme ATHENA est une structure légère mise en place au sein du secrétariat du Conseil depuis le 1er mars 2004. Il est géré par un administrateur, sous l'autorité d'un comité spécial assurant la représentation des États membres. ATHENA est doté de la capacité juridique nécessaire pour détenir un compte bancaire, acquérir des biens, conclure des contrats et ester en justice. Il dispose d'un budget annuel. Les recettes sont fournies par les États membres et, en fonction des opérations, par des États tiers. La décision visant à créer le mécanisme ATHENA est révisable tous les dix-huit mois.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce mécanisme dans « le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres », il s'est avéré nécessaire de le doter de règles lui permettant de fonctionner, au quotidien, sans lourdeurs inutiles et avec un statut équivalant à celui des autres institutions ou organes du même genre.

Tel est l'objet précis de cet accord intergouvernemental qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a été conclu par les représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004.

La décision du 28 avril 2004 prévoit ainsi différentes exemptions en matière fiscale et permet au mécanisme ATHENA de bénéficier des exonérations prévues par la législation communautaire en vigueur. Elle assure l'immunité des biens, fonds et avoirs d'ATHENA. Les biens appartenant à ATHENA ou gérés par lui au nom des États membres sont exonérés de tout impôt direct. ATHENA peut communiquer librement, y compris par courrier chiffré, et utiliser une valise diplomatique. Enfin, ses archives sont inviolables.

L'entrée en vigueur de cette décision était prévue le 1er novembre 2004, à condition que tous les États aient transmis leur instrument d'approbation. A ce jour, seuls six États ont déjà accompli cette démarche. Le mécanisme ATHENA et l'accord intergouvernemental complémentaire relatif à ses privilèges et immunités permettront d'éviter de créer pour chaque opération un cadre ad hoc dans l'urgence. Dès lors qu'une décision tendant à lancer une opération de gestion de crise est prise par le Conseil, ATHENA permet une mise en oeuvre rapide.

Ce mécanisme a pour fonction de stabiliser le concept de coûts communs et de limiter les montants des avances à effectuer par la nation cadre d'une opération. Les avoirs et les activités d'ATHENA étant gérés en commun pour le bien de l'Union, il convenait que ceux-ci bénéficient d'une décision relative aux privilèges et immunités. Ce texte concourt donc à une amélioration concrète et précise du fonctionnement de l'Union.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.