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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 44
Guy Fischer, président :L’amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par M. Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert de la compétence pour application l'année même. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
