Intervention de Jean-Claude Frécon

Cet amendement concerne le report de la date de délibération pour l’adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

Mais un amendement vient d’être déposé par le Gouvernement, qui, me semble-t-il, nous donnerait satisfaction.

Si je lis bien votre proposition, monsieur le ministre, vous accepteriez que cette délibération puisse être prise jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert, lorsque celui-ci a lieu dans les derniers mois de l’année, c’est-à-dire après le 15 octobre. Si tel est votre souhait, nous pourrons avancer très rapidement sur cette affaire.

Le problème se pose dans un certain nombre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, dans lesquelles la compétence « ordures ménagères » est acquise par la communauté après le 15 octobre.

Or, pour que la communauté de communes qui vient d’obtenir cette compétence puisse instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année suivante, il faut qu’elle prenne la décision avant le 15 octobre.

Si la communauté n’a reçu cette compétence qu’après le 15 octobre, elle ne peut plus réagir en temps voulu, et elle ne pourra pas appliquer la taxe l’année suivante, bien qu’elle en ait la compétence. Par conséquent, nous demandons que, dans ce cas, et dans ce cas seulement, la date du 15 octobre soit reportée au 15 janvier.

En agissant ainsi, nous appliquons une mesure qui existe déjà, puisque ce report à la date du 15 janvier concerne déjà les EPCI nouvellement créés, ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou ceux dont le territoire a été étendu.

Nous proposons simplement, dans ce cas précis, une nouvelle dérogation jusqu’au 15 janvier, au lieu du 15 octobre.

Tel est le sens de cet amendement.