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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27
En fait, cet amendement intègre le dispositif proposé par M. Frécon.
Nous souhaitons permettre aux collectivités de prendre deux mois de plus pour réfléchir, car, souvent, les budgets ne sont pas prêts au 15 octobre. Si les délibérations sont possibles jusqu’au 15 janvier, la TEOM pourra être mise en place et envoyée pour recouvrement au contribuable en même temps que les impôts locaux, c’est-à-dire grosso modo à l’automne.
Simplement, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de prendre en compte l’année en cours, c’est-à-dire l’année qui est couverte par la première taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si la date est fixée au 15 janvier 2009, on considérera que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est levée pendant l’année 2009, mais on ne prendra pas en compte les délibérations qui modifieraient les bases fiscales de la taxe ou qui instaureraient des zones avec des taux différenciés, car on n’aurait pas le temps de les intégrer. Cette intégration aura lieu l’année d’après.
Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, qui vise à faciliter la vie des collectivités. Elles auront deux mois de plus pour prendre leur décision.
