Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27, amendements 45 15
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il est proposé, au travers de l’amendement n° 45, que la date limite du 15 octobre soit repoussée au 15 janvier, mais, si je ne me trompe, pour appliquer la taxe aux bases de l’année, et non pas à celles de l’année précédente.
On me disait jusqu’ici que l’écart entre le 15 octobre et le 1er janvier était nécessaire aux services fiscaux pour prévoir la mise en œuvre de la taxe aux conditions économiques de l’année, qui s’ouvre le 1er janvier. C’est ce que j’avais cru comprendre.
