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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 2008
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Les auteurs de cet amendement nous rappellent, à juste titre, que le Premier ministre a pris en 2008 l’engagement de faire en sorte que la charge de la redevance relative à l’utilisation des fréquences radioélectriques ne pèse plus sur les associations concourant à la sécurité civile.
Mais cette disposition relève du domaine règlementaire et, plus précisément, du décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques.
Grâce à votre amendement, mes chers collègues, le Gouvernement devrait pouvoir prendre un engagement plus précis sur la date d’entrée en application de l’exonération en question.
