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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27
Il s’agit d’un sujet que je connais bien ; le Gouvernement en a été saisi à plusieurs reprises, y compris à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre s’est engagé en décembre 2008 ; cela ne me pose donc pas de problème.
Il est un peu curieux, effectivement, de soumettre des services de secours à une redevance qu’ils n’ont pas les moyens de payer.
Cette mesure relève plutôt du domaine réglementaire. Nous préparons un décret modificatif, parce que les associations exonérées sont limitativement énumérées dans le décret actuel et n’y figurent pas les services de secours, notamment certains réseaux de sécurité civile. Ils n’ont évidemment pas les moyens de payer l’utilisation des radiofréquences dont ils se servent pour leurs propres secours. Mais le problème du décret, c’est qu’il ne serait pas rétroactif et qu’il ne couvrirait donc pas l’année 2009.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable sur l’amendement et je lève le gage.
