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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 234
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 48
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 234 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 48.
