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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’objectif est légitime. Cela dit, c’est une nouvelle dérogation aux règles d’éligibilité au FCTVA. Vous en acceptez une ; on vous en demandera d’autres, monsieur le ministre, et il faudra les accepter un jour ou l’autre. Les digues sont un peu érodées.
Nous considérons qu’en matière de FCTVA c’est un peu la boîte de Pandore, parce que tout le monde peut avoir une idée pour en accroître l’accès.
