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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :… puisque le FCTVA est intégré à l’enveloppe fermée. Certes, le coût est faible et il est très largement étalé.
Il y avait une réserve sur la rédaction de l’amendement, mais elle est levée compte tenu du sous-amendement du Gouvernement. La commission peut donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela étant, monsieur le ministre, il ne faudrait pas que cela crée un précédent.
