Intervention de Nicole Bricq

Je serai brève, car cet amendement a déjà été déposé dans le cadre de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010. Toutefois, Mme Schillinger a souhaité le redéposer, et nous l’approuvons, puisque le groupe socialiste a repris sa proposition : il s’agit du dispositif « Demessine ».

Cet amendement a pour objet, une fois qu’a été constatée la défaillance d’un gestionnaire, de permettre aux propriétaires d’une résidence de tourisme de disposer d’une année pour se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, après qu’il a été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté.

Pourquoi l’avons-nous redéposé ? Parce que Mme la ministre de l’économie, qui était présente au banc du Gouvernement lors de la discussion budgétaire, avait rejeté cet amendement en disant : « il ne faut pas ajouter des délais aux délais ».

Mais ces délais sont obligatoires ! La première année est uniquement destinée à attendre le moment où l’on pourra constater la défaillance du gestionnaire. Et si l’on veut que les propriétaires s’organisent pour remplacer collectivement ce gestionnaire, il leur faut du temps. D’autant que ce ne sont pas des professionnels de la gestion immobilière.

C’est tout simplement ce délai supplémentaire et raisonnable qui est l’objet de notre amendement.

J’insiste pour Mme Schillinger : nous savons que certains copropriétaires, notamment dans les Alpes ou dans les départements du sud-ouest, sont victimes de la précarisation de ce dispositif « Demessine », et ce ne sont pas les plus aisés.

Il faut pouvoir leur venir en aide et qu’ils aient le temps de se constituer en SCIC.