Intervention de Éric Woerth

Ce dispositif, d’une manière générale, pose visiblement problème. Nous n’allons pas, tous les ans, le bricoler au moyen d’une ou deux mesures. Il convient de l’étudier calmement et très précisément avec la direction de la législation fiscale. Nous recevons un abondant courrier sur ce sujet, provenant en particulier des zones de montagne.

J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que si le Gouvernement a effectivement préparé un certain nombre d’amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire, aucun ne concerne ce dispositif.