Intervention de Jean Arthuis

La deuxième observation est relative à la loi de modernisation de l’économie.

En réduisant la durée légale du crédit à deux mois, la LME a fait naître des espérances considérables dans les PME qui travaillent pour des donneurs d’ordre, par exemple les constructeurs automobiles, les entreprises du secteur l’aéronautique ou de la grande distribution, c'est-à-dire avec des sociétés que leurs puissances d’achat mettent bien souvent en position de domination par rapport à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants.

Il m’est cependant rapporté que, les conditions des négociations étant ce qu’elles sont, les donneurs d’ordre ne veulent rien entendre. Autrement dit, ou ils considèrent qu’ils peuvent continuer à appliquer, puisque les marchés ont été passés avant la promulgation de la LME, leurs bonnes vieilles pratiques, ou, lorsqu’ils acceptent le délai de deux mois, soit un mois de crédit en moins, ils calculent le montant de l’intérêt qui aurait correspondu à ce mois de crédit et le déduisent du prix.

Ces pratiques sont de nature à nuire à la compétitivité et à la rentabilité des petites et moyennes entreprises, ce qui m’amène, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à en venir à mon dernier point : au-delà de la crise de confiance au sein de la communauté financière et bancaire, la compétitivité de l’économie française constitue la vraie difficulté.

Il y a quelques semaines, nous étions engagés dans une dérive laissant à penser que le déficit commercial pour l’année 2008 serait d’au moins 50 milliards d’euros, soit une progression significative par rapport au déficit de 2007.

Nous avons d’énormes problèmes de compétitivité. Les délocalisations d’activités et d’emplois continuent en effet à faire leur œuvre, et peut-être s’agit-il moins aujourd'hui de ce que l’on qualifiait hier de délocalisations, c'est-à-dire de fermetures d’usines par des sociétés en ouvrant d’autres en Asie, en Europe centrale ou au Maghreb, que de non-localisations : quand une production vient à son terme dans un atelier ou une usine, il n’y a pas de nouvelles activités puisque celles-ci sont immédiatement lancées dans des pays des régions que je viens de citer.

Je me permets donc d’insister une nouvelle fois sur l’importance de la revue générale des prélèvements obligatoires, en me bornant ici à dire que les premières communications n’ont pas été à la hauteur de nos espérances.

Nous espérons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ce chantier n’est pas « bouclé ». Il va falloir que le débat soit ouvert dans les meilleurs délais pour que l’économie réelle puisse repartir effectivement demain, pour redonner à la France de la croissance et pour nous permettre de lutter efficacement en faveur du plein emploi.