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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée à 95 %. »
La parole est à M. Jacques Muller.
