Intervention de Roland du Luart

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion.

Poursuivez, monsieur François Marc.