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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie — Article 6, amendement 1
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent :
- À ouvrir le cas échéant leur capital à l'État sous forme d'action avec droit de vote ;
- À n'émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire qu'avec l'autorisation de l'État.
La parole est à M. Jacques Muller.
