Intervention de Jacques Muller

Cet amendement précise les modalités de la garantie de l’État au système bancaire et financier. Les dispositions suggérées font partie des fonds propres prudentiels qu’il nous paraît nécessaire de mobiliser à côté des actions classiques.

Nous proposons donc deux mesures simples : d’abord, l’ouverture à l’État du capital des sociétés conventionnées sous forme d’action avec droit de vote ; ensuite, la possibilité d’émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire sous réserve de l’autorisation de l’État.

Ces deux dispositions nous paraissent vraiment être les garde-fous minimaux dans la mesure où il s’agit, encore une fois, de l’argent du contribuable qui, je crois, a son mot à dire s’agissant de ce que le rapporteur général qualifiait de « bien se tenir » des bénéficiaires de la garantie de l’État.