Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 2, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene–Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissement et la rémunération de leurs dirigeants sur le fondement de critères sociaux tels que :

1° le nombre d'emplois créés,

2° la proportion de salariés en contrat à durée indéterminée,

3° la proportion de salariés de plus de 50 ans et de moins de 25 ans,

4° la proportion de salariés payés au moins 1, 5 fois le Smic ;

et de critères environnementaux tels que :

1° les émissions de CO2 économisées,

2° la proportion de bâtiments répondant aux normes Haute qualité environnementale (HQE),

3° la proportion de déchets recyclés,

4° la consommation d'eau économisée, dans les concours qu'ils financent ou garantissent.

La parole est à M. Jacques Muller.