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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie — Article 6, amendement 5
Roland du Luart, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois.
... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier à hauteur de 5 %, il exige au moins un siège d'administrateur au sein de son conseil d'administration ou de surveillance. À hauteur de 10 % un deuxième est réservé aux représentants de syndicats représentatifs de la société.
La parole est à M. Jacques Muller.
