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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie — Article 6, amendement 20
Roland du Luart, président :L'amendement n° 20, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles.
... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
