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Intervention de Colette Giudicelli
Réunion du 9 mars 2011 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
Colette Giudicelli, rapporteur :Au cours de la navette parlementaire, le projet de loi a été substantiellement enrichi.
Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a notamment adopté deux articles d’habilitation, qui autorisent à procéder par ordonnance pour transposer la directive de 2009 sur le comité d’entreprise européen…
