Intervention de Colette Giudicelli

… et à mettre en cohérence notre droit avec un règlement relatif aux produits cosmétiques.

Les députés avaient par ailleurs adopté un article portant sur les médicaments de thérapie innovante et accepté la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le Sénat a, lui aussi, complété le texte en y introduisant plusieurs articles additionnels.

Sur proposition de la commission de l’économie, il a, par exemple, consacré le principe de neutralité des réseaux et autorisé les opérateurs à communiquer à des tiers des informations sur les réseaux de télécommunications, afin de favoriser un meilleur aménagement du territoire.

Sur proposition de la commission de la culture, il a souhaité que tous les élèves soient formés à un usage responsable d’Internet.

En revanche, le Sénat n’avait pas suivi l’Assemblée nationale sur deux mesures nouvelles : d’une part, nous avions réduit la portée de l’article relatif aux médicaments de thérapie innovante – cellulaire ou génétique – afin d’éviter tout risque en matière de sécurité sanitaire ; d’autre part, nous avions supprimé l’installation d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, considérant que cette mesure risquait de nuire à l’indépendance et à l’impartialité de cette autorité administrative.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est proche de celui qu’a voté notre assemblée.

Sur les treize articles qui restaient en discussion, sept ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux du Sénat et trois autres ont fait l’objet de modifications purement rédactionnelles.

La commission mixte paritaire a également confirmé notre souhait de ne pas créer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP – c’était un point important pour Bruno Retailleau.

Néanmoins, elle a supprimé deux articles qui avaient été introduits au Sénat.

Le premier article, issu d’un amendement adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement, aurait eu pour effet de modifier de façon radicale la manière dont est appréciée la couverture des communes par les réseaux de téléphonie mobile ; cette mesure nous a semblé juridiquement difficile à mettre en œuvre et peu opportune compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques observées dans ce secteur.

Le second article a été supprimé parce que ses dispositions étaient simplement redondantes avec celles d’un autre article du texte.

Au total, je considère que le texte élaboré par la commission mixte paritaire constitue un bon compromis dans la mesure où il préserve les améliorations apportées par notre assemblée. Je vous invite donc à l’approuver de manière à permettre à la France de se mettre rapidement en conformité avec ses obligations européennes et de renforcer la sécurité juridique pour les prestataires de services et les opérateurs de télécommunications qui travaillent dans notre pays.

Pour conclure, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales.