Intervention de Dominique Braye

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».

Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien par des dispositifs précis et concrets que le législateur peut atteindre les objectifs qu’il se fixe en la matière ; je pense notamment à l’article 55 de la loi SRU, au recours devant les commissions de médiation pour la mise en œuvre de la loi DALO, à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat ; et cette liste pourrait être complétée par bien d’autres exemples.

Dans ces conditions, je ne suis pas sûr que l’insertion de « droits gazeux », selon l’expression du Conseil d’État, comme vous nous le proposez pour l’article 1er de la loi de 1990, soit vraiment de nature à résoudre les problèmes de logement auxquels notre pays est confronté.

S’agissant du rapport annexé à la loi de finances, je ne crois pas non plus très utile un tel ajout puisque de telles données sont connues du législateur au moment de la discussion de la loi de finances. J’en veux d’ailleurs pour simple preuve le fait que le rapport pour avis de notre collègue Thierry Repentin contient tous les ans un tableau récapitulant l’évolution de l’effort de la nation en faveur du logement.

Quant à l’objectif des 2 % du PIB que vous nous proposez, vous savez très bien qu’il est beaucoup plus facile de l’écrire de manière abstraite dans un texte que de se donner réellement les moyens de l’atteindre lors de la discussion du projet de loi de finances, exercice auquel nous nous prêterons d’ailleurs très prochainement.

En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.