Intervention de Nora Berra

… une grande partie de ses dispositions a déjà été transposée dans le cadre de plusieurs textes de loi, comme la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou encore la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cependant, d’autres n’ont toujours pas fait l’objet d’une transposition définitive. Or nous avons depuis longtemps dépassé la date butoir, à savoir, je le rappelle, le 28 décembre 2009. À défaut d’une transposition complète de la directive Services, nous risquons une condamnation en manquement et une amende de plusieurs millions d’euros.

Ce projet de loi est donc nécessaire et même indispensable.

Pour transposer la directive Services, l’article 1er modifie la réglementation des débits de boissons : il prévoit une déclaration administrative unique, qui encadrera de manière harmonisée l’ensemble des lieux de vente de boissons alcooliques, dans le souci de garantir la santé et l’ordre public. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, cette déclaration n’engendrera aucun coût supplémentaire pour les mairies.

Les articles 2 et 2 bis simplifient la réglementation sur la revente des dispositifs médicaux d’occasion et des dispositifs médicaux in vitro, l’assurance étant néanmoins prise, eu égard à l’impératif de sécurité sanitaire, que chacun de ces dispositifs a fait l’objet d’un certificat de conformité.

L’article 8, relatif aux agences de mannequins, introduit un régime déclaratif pour les agences intervenant dans le cadre de la libre prestation de services. Il supprime également les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences, ces incompatibilités étant contraires à la directive Services. Il impose cependant à ces agences de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu’elles emploient et pour éviter les situations de conflit d’intérêts.

Comme vous le voyez, cette transposition ne se fait pas d’une manière aveugle : nous veillons à préserver nos intérêts et les garanties qui peuvent légitimement être exigées pour les professions concernées.

Ce texte nous permet aussi de compléter notre adaptation à d’autres dispositions du droit européen, là aussi pour éviter d’être une nouvelle fois exposés à des condamnations financières.

Ainsi, l’article 5 complète la transposition de la directive du 31 mars 2004 relative aux médicaments traditionnels à base de plantes, en nous permettant de tenir les délais prévus. Il ne s’agit pas, j’y insiste, de permettre la mise sur le marché de nouveaux médicaments de ce type sans autorisation.

L’article 5 bis adapte le droit national au règlement du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante. Cet article a fait l’objet de longues discussions. Ces échanges fructueux ont ainsi permis de garantir à la fois la sécurité sanitaire et la réponse aux besoins des malades. En effet, d’une part, les établissements de santé ne pourront pas devenir des établissements pharmaceutiques, leur vocation n’étant pas de commercialiser à grande échelle des médicaments, et, d’autre part, pour les médicaments de thérapie innovante fabriqués à façon, le niveau de sécurité sanitaire exigé sera identique à celui qui est requis pour les médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché communautaire.

L’article 5 ter complète la transposition de la directive du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade.

L’article 5 quinquies habilite le Gouvernement à mettre en cohérence les dispositions nationales avec celles qui sont prévues par le règlement du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

L’article 14 habilite le Gouvernement à transposer la directive du 6 mai 2009 relative au comité d’entreprise européen, qui doit être transposée avant juin prochain. Pour cela, nous travaillerons, bien sûr, en concertation avec les partenaires sociaux.

Enfin, l’adoption du chapitre III du projet de loi, relatif aux communications électroniques, nous permettra de transposer le nouveau cadre réglementaire européen dit « paquet télécom ».

Je me félicite du vote conforme dont a fait l’objet l’article de loi d’habilitation du Gouvernement.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont conduit à l’adoption d’un nouvel article L. 45 qui encadre la gestion des noms de domaine en « .fr ». Ce nouvel article répond aux préoccupations que le Conseil constitutionnel avait exprimées en octobre dernier.

Ces travaux ont inscrit dans les objectifs généraux de régulation un principe de non-discrimination dans l’acheminement du trafic sur les réseaux. Cet objectif pourrait être complété, à la suite des prochaines conclusions des travaux sur le Net qui sont en cours aussi bien à l’échelon national qu’au niveau européen.

Le Gouvernement, enfin, a pris acte du rejet de l’amendement qu’il avait déposé et qui tendait à la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Il reste néanmoins convaincu de son bien-fondé. En effet, avec cet amendement, le Gouvernement ne faisait qu’appliquer une proposition du Parlement et une recommandation du Conseil d’État, tout en restant respectueux du droit européen.

La présence d’un commissaire du Gouvernement était un gage de transparence et aurait permis un dialogue renforcé, rendu indispensable par les pouvoirs réglementaires de plus en plus imbriqués que la loi confère au Gouvernement et à l’ARCEP.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, ces transpositions sont urgentes et vous en avez bien mesuré l’importance. Je crois que l’on peut se satisfaire de l’équilibre du projet de loi issu de la commission mixte paritaire, et je tiens à vous remercier de la qualité des débats et du travail parlementaires.

Le Parlement apporte ainsi une réponse efficace, nous permettant de tenir nos engagements sur le plan du droit communautaire, dans le respect de notre modèle social.