Intervention de Dominique Braye

La stimulation du processus conventionnel est indispensable pour mettre fin à la sédimentation des différentes conventions APL, laquelle aboutit, vous le savez, à des incohérences totales dans la gestion du patrimoine d’un bailleur, notamment en matière de montant de loyer.

Il s’agit donc d’un processus de modernisation de la gestion patrimoniale du parc social, engagée, je vous le rappelle, à la suite de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier. Il permet ainsi de repositionner les relations entre l’État et les différents organismes dans un cadre contractuel, qui aborde l’ensemble de la politique du bailleur : loyers, occupations sociales, investissements. Il nous semble vraiment très opportun d’en prévoir la généralisation le plus rapidement possible, en tout cas d’ici à la fin de l’année 2010.

Nos collègues du groupe CRC nous reprochent de ne pas avoir évalué les conventions globales de patrimoine. Et pour cause : aucune n’a été signée ! Vous demandez le maintien d’un système qui ne donne pas satisfaction.